En Belgique, tout site web accessible au public doit afficher un ensemble d’informations permettant d’identifier son éditeur et de garantir la transparence vis-à-vis des visiteurs. Ces obligations découlent principalement du Livre XII du Code de droit économique, qui transpose la directive européenne sur le commerce électronique, et du RGPD pour le volet données personnelles.
Numéro BCE et TVA : le socle d’identification souvent incomplet
La plupart des guides sur les mentions légales listent les informations classiques (nom, adresse, email). Le point qui pose problème en pratique, c’est le numéro d’entreprise BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). Ce numéro à dix chiffres est obligatoire pour toute entreprise belge disposant d’un site web, y compris les indépendants en personne physique.
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Le numéro de TVA belge, formaté BE suivi du numéro BCE, doit figurer dès que l’entreprise y est assujettie. Un site qui affiche uniquement une adresse postale et un email sans numéro BCE ni TVA ne respecte pas la législation belge, même s’il propose un simple site vitrine sans vente en ligne.
En complément de ces informations d’identification, il est possible de découvrir le site Brussels Sunshine pour observer un exemple concret de page de mentions légales structurée selon le droit belge.
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Mentions légales obligatoires : liste des informations requises par le droit belge
Le contenu minimum d’une page de mentions légales varie selon la forme juridique de l’éditeur du site. Voici les éléments que le Code de droit économique impose de rendre accessibles :
- La dénomination sociale (ou le nom et prénom pour une personne physique), la forme juridique et l’adresse du siège social ou du domicile professionnel
- Une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone permettant un contact direct et rapide avec l’entreprise
- Le numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire
- Pour les professions réglementées (avocats, architectes, comptables), l’autorité ou l’ordre professionnel compétent, le titre professionnel et l’État membre où il a été octroyé
- L’identité de l’hébergeur du site (nom ou dénomination, adresse et coordonnées de contact)
Ces mentions doivent être facilement accessibles depuis n’importe quelle page du site, en général via un lien en pied de page. La loi n’impose pas un intitulé précis pour cette page, mais l’usage retient « Mentions légales » ou « Informations légales ».
RGPD et politique de confidentialité : une obligation distincte des mentions légales
Une confusion fréquente consiste à mélanger mentions légales et politique de confidentialité dans un même document sans structure. Le RGPD exige pourtant une information spécifique sur le traitement des données personnelles, distincte des informations d’identification de l’éditeur.
La politique de confidentialité doit préciser les finalités de chaque traitement, la base juridique retenue (consentement, intérêt légitime, exécution d’un contrat), les catégories de données collectées, leur durée de conservation et les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité).
Pour les cookies, le droit belge suit la directive ePrivacy : tout cookie non strictement nécessaire requiert un consentement préalable. Un bandeau cookies qui pré-coche les cases ou qui ne permet pas un refus aussi simple que l’acceptation n’est pas conforme. L’Autorité de protection des données belge a rappelé à plusieurs reprises que le simple fait de continuer à naviguer ne constitue pas un consentement valable.
Digital Services Act : nouvelles obligations pour les sites avec contenus d’utilisateurs
Depuis le 17 février 2024, le règlement européen DSA (Digital Services Act) s’applique à tout fournisseur de service intermédiaire. En pratique, un site belge qui publie des avis clients, des commentaires ou tout contenu généré par des utilisateurs entre dans le champ d’application, même à petite échelle.
Les obligations concrètes dépassent la simple page de mentions légales :
- Mettre en place un mécanisme de notification et d’action pour les contenus illicites, avec formulaire électronique, accusé de réception et notification motivée au notifiant comme à l’auteur du contenu
- Assurer la transparence de la publicité en ligne en identifiant clairement l’annonceur et les principaux paramètres de ciblage utilisés
- Respecter l’interdiction de publicités ciblées fondées sur des catégories particulières de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD
Un site e-commerce belge qui permet les avis produits doit donc vérifier sa conformité au DSA en plus de ses obligations classiques de mentions légales et de RGPD.
Sanctions en cas d’absence de mentions légales en Belgique
L’absence de mentions légales sur un site web belge expose l’éditeur à des sanctions pénales et administratives. Le Code de droit économique prévoit des amendes pour les infractions aux obligations d’information dans le commerce électronique. Le SPF Économie est compétent pour contrôler et constater ces infractions.
Du côté du RGPD, l’Autorité de protection des données peut infliger des amendes administratives en cas de manquement aux obligations de transparence. Les montants dépendent de la gravité, de la durée de l’infraction et du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Au-delà des sanctions financières, un site dépourvu de mentions légales perd en crédibilité auprès de ses visiteurs et partenaires commerciaux. Les entreprises qui contractent avec des prestataires en ligne vérifient de plus en plus la conformité juridique des sites avant de s’engager.
La mise en conformité d’un site belge ne se limite donc pas à copier un modèle générique trouvé sur un générateur en ligne. Les obligations varient selon la nature de l’activité, la forme juridique, l’existence d’un traitement de données personnelles et la présence de contenus publiés par des tiers. Vérifier chaque couche réglementaire (Code de droit économique, RGPD, DSA) reste le seul moyen fiable d’obtenir une page de mentions légales complète.