Un étudiant en droit pénal tombe sur un cas pratique où l’agresseur frappe une personne déjà morte. La question se pose immédiatement : peut-on condamner quelqu’un pour tentative d’homicide sur un cadavre ? C’est exactement le problème tranché par l’arrêt Perdereau, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 1986. Cette décision reste une référence pour comprendre la notion d’infraction impossible en droit pénal français.
Pourquoi l’arrêt Perdereau pose un problème de droit pénal concret
On part d’une situation terrain brutale. Lors d’une rixe, un premier agresseur (Monsieur Charaux) assomme la victime à coups de barre de fer, puis appuie sur son cou jusqu’à ce qu’elle cesse de respirer. La victime est abandonnée. Le lendemain, un second participant, Monsieur Perdereau, revient sur les lieux et porte des coups violents sur un corps déjà sans vie.
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Le problème est limpide : Perdereau avait l’intention de tuer, il a accompli les gestes nécessaires, mais la victime était déjà décédée. Le résultat (la mort) était matériellement impossible à produire. Faut-il pour autant le relaxer ?
La cour d’appel de Paris avait répondu oui, estimant qu’on ne peut pas tenter de tuer un mort. La chambre criminelle a cassé cette décision. Pour approfondir le raisonnement juridique, on peut consulter la fiche complète sur l’arrêt Perdereau qui détaille chaque étape de la procédure.
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Infraction impossible et tentative punissable : la règle posée par la Cour de cassation
La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que la tentative est constituée même si l’infraction était impossible à consommer, dès lors que les conditions de l’article 121-5 du code pénal sont réunies. Ces conditions sont au nombre de deux : un commencement d’exécution et une absence de désistement volontaire.
Le raisonnement repose sur une idée simple. Ce qui compte pour caractériser la tentative, ce n’est pas le résultat obtenu, mais la démarche de l’auteur. Perdereau a agi avec l’intention homicide, il a commis des actes tendant directement à donner la mort. Le fait que la victime soit déjà morte ne change rien à sa culpabilité morale ni à la dangerosité de son comportement.
La distinction avec l’erreur sur l’objet
Un angle souvent absent des fiches étudiantes concerne la frontière entre infraction impossible et erreur sur l’objet. Dans l’arrêt Perdereau, l’objet même de l’infraction n’existait plus : on ne peut pas ôter la vie à quelqu’un qui est déjà mort. C’est différent d’une erreur sur la personne visée (tirer sur A en croyant viser B), où le résultat reste matériellement réalisable.
Cette distinction a des conséquences pratiques en cas d’examen ou de cas pratique. Quand l’objet de l’infraction fait défaut, on se trouve dans le champ de l’infraction impossible. Quand l’objet existe mais que l’auteur se trompe, on reste dans le registre classique de la tentative ou de l’infraction consommée.
Fiche d’arrêt Perdereau : méthode et structure complète
Pour un partiel ou un TD, la fiche d’arrêt de cette décision doit suivre un plan rigoureux. Voici les éléments à faire figurer, dans l’ordre attendu par les correcteurs :
- Faits : rixe violente, première agression mortelle par Charaux, puis coups portés par Perdereau sur la victime déjà décédée le lendemain.
- Procédure : condamnation en première instance, relaxe par la cour d’appel de Paris au motif que la tentative d’homicide sur un cadavre est impossible, puis pourvoi en cassation du ministère public.
- Question de droit : la tentative d’homicide volontaire peut-elle être retenue lorsque la victime était déjà morte au moment des faits ?
- Solution : la chambre criminelle casse l’arrêt d’appel. Elle juge que le commencement d’exécution suffit à caractériser la tentative, indépendamment de l’impossibilité du résultat.
- Portée : l’arrêt consacre la punissabilité de l’infraction impossible en droit pénal français et reste la référence doctrinale sur ce sujet.
Portée de l’arrêt Perdereau pour le droit pénal actuel
L’arrêt Perdereau n’est pas qu’une curiosité historique. Il structure encore aujourd’hui l’enseignement du droit pénal général et la compréhension de la tentative au sens de l’article 121-5 du code pénal.
Sa logique repose sur un principe que l’on retrouve dans d’autres domaines du droit pénal : le droit français sanctionne la volonté criminelle dès qu’elle se manifeste par des actes. On ne punit pas uniquement le résultat, on punit aussi la démarche qui y tend. C’est ce qui permet de réprimer la tentative même quand les moyens employés sont inadaptés ou quand l’objet de l’infraction fait défaut.
Utilité en cas pratique et en commentaire d’arrêt
En cas pratique, l’arrêt Perdereau sert de visa chaque fois qu’un énoncé met en scène une infraction dont la consommation était impossible. On le cite pour justifier que la responsabilité pénale de l’auteur peut être retenue malgré l’absence de résultat.
En commentaire d’arrêt, il permet de discuter la tension entre deux conceptions. La première, subjective, se concentre sur l’intention et la dangerosité de l’auteur. La seconde, objective, exigerait un résultat matériellement possible. La Cour de cassation a tranché en faveur de l’approche subjective, et cette position n’a pas été remise en cause depuis.
Pour les étudiants qui préparent un partiel, retenir l’arrêt Perdereau revient à comprendre un mécanisme fondamental : en droit pénal français, la faute intentionnelle associée à un commencement d’exécution suffit à fonder la responsabilité pénale, même lorsque le résultat visé par l’auteur ne pouvait pas se produire. C’est cette articulation entre intention, actes et résultat qui fait de cet arrêt un passage obligé de la matière pénale.